Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées temporairement d'impôt sur les bénéfices et de droits d'enregistrement dans le cadre de cette reprise.
Concernant les reprises d’entreprises, la question se posait de savoir si l’exonération pouvait s’appliquer aux cas de rachat des parts sociales en plusieurs fois.
Il vient d’être confirmé qu’une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise, quelles que soient :
– les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ;
– les modifications pouvant intervenir dans l’activité initiale (changement du mode d’exploitation ou de l’organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).
Par conséquent, une entreprise peut prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération temporaire au titre d’une opération de reprise dès lors qu’est caractérisée la reprise de la direction effective, indépendamment du rythme d’acquisition des parts sociales, sous réserve toutefois de respecter les autres conditions.
Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspondra au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.
Rappel : ce régime d’exonération s’applique aux créations ou reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Rép. min. Thierry Cozic JO Sénat 31 août 2023 n° 07331 https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607331.html
Actualités – Technique Site CSOEC 07/09/2023
