Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant sont exonérées, sur option, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
Afin de bénéficier de cette exonération, le cédant doit cesser toute fonction, de direction et salariée, dans l’entreprise transmise, et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession des titres à l’origine de la plus-value.
Il vient d’être rappelé que le délai de 24 mois est un délai impératif.
Ainsi le retard dans l’octroi du prêt bancaire pour l’acquéreur, retardant ainsi la cession par rapport au départ à la retraite du cédant, n’est pas un cas de force majeure justifiant le non-respect du délai de 24 mois.
CAA Bordeaux, 28 novembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050690010?dateDecision=28%2F11%2F2024+%3E+28%2F11%2F2024&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&query=151+septies&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
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