L'interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l'ISF, est transposable au nouveau régime de l'IFI.
Aux termes des dispositions de l’ancien article 885R du CGI sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’ISF, et donc exonérés, les locaux d’habitation loués meublés par des personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des T et S, BIC, BA, BNC, revenus de gérants et associés mentionnés à l’article 62 du même code.
Par un arrêt du 20 décembre 2023, publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en raison de la nouveauté de la solution retenue, le juge fiscal vient de préciser que le seuil de 50 % des revenus doit s’apprécier en fonction, non des recettes brutes tirées de l’activité de location meublée, mais du bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, ce qui, lorsque le résultat de celle-ci est nul ou déficitaire, exclut toute exonération.
La solution est transposable à l’IFI sur le fondement des dispositions de l’article 975, V, alinéa 2 du CGI, identiques à celles de l’ancien article 885 R.
Elle est conforme à la doctrine administrative, laquelle retient par ailleurs que les recettes annuelles comprises dans le seuil de 23 000 € s’entendent des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursement de frais, c’est-à-dire des recettes brutes.
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612 – Site EditionsLégislatives 01//22024
