Selon la Cour Administrative d’appel, l’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la cession de la résidence principale du contribuable et de ses dépenses immédiates ne s’applique pas à un parc de 81 hectares vendu avec la résidence principale (au cas particulier, un château).
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2020, 19NT01998, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042590561/
Actualités – Technique – CSOEC 08/12/2020
