La doctrine administrative réintègre la présomption d’utilisation conforme.
Le salarié, contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de trajets par son employeur en lui versant une indemnité kilométrique.
Jusqu’au 1er avril 2021, l’employeur bénéficiait pour les sommes versées à ce titre d’une présomption d’utilisation conforme, de sorte qu’il n’avait pas à justifier des frais engagés par le salarié (notamment carburant et primes d’assurance) pour pouvoir les exonérer.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (boss) n’ayant pas repris cette disposition au départ, une mise à jour a été effectuée le 11 mars 2022, afin que les employeurs continuent à les exonérer en toute sécurité.
Concrètement, le Boss indique désormais que le versement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail s’effectue dans les mêmes conditions que pour les déplacements professionnels, ceux-ci bénéficiant de la présomption conforme.
Boss Frais professionnels, n° 380 FP
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#indemnit_s_kilom_triques_1
Actualités – Technique – CSOEC 30/03/2022
