Pour la Cour d’appel de Reims, l’exonération ne s’applique pas en l’absence de certificat et d’engagement dans la déclaration de succession, tels que prévus par l’article 793, 2, 2° du CGI.
Les malheurs de certains contribuables permettent parfois de rappeler les règles dont le
CA Reims, 8 juin 2021, n° 19/02446 – Site EditionsLégislatives 15/07/2021
