Au 1er janvier 2021, les cotisations supplémentaires de retraite complémentaire ne seront plus à la charge de l’employeur
L’Etat s’est engagé à prendre en charge l’intégralité des cotisations salariales de retraite complémentaire des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.
Les partenaires sociaux ont pris acte de cette décision en supprimant l‘article 3 de l’Annexe A à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI), pour tenir compte de la modification du champ de l’exonération des cotisations salariales des apprentis.
Circulaire AGIRC-ARRCO 2020-17-DRJ du 16 décembre 2020
https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2020/2020-17-DRJ_circulaire_exoneration_apprentis.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 22/12/2020
