La plus-value immobilière sur cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à condition que le bien soit la résidence principale du cédant au jour de la cession. Selon la Cour d’appel de Bordeaux, l’inoccupation du bien, en attente de sa revente, pendant plus d’un an avant la cession ne fait pas échec à l’exonération de la résidence principale.
CAA de Bordeaux du 6 mai 2021, n° 19BX04551
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042092113?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18BX04050&page=1&init=true
Actualités – Technique – CSOEC 11/05/2021
