La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par lui au personnel en contact avec la clientèle, à titre de pourboires, sont :
– exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
– et exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un CDD, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, ainsi que du versement mobilité et de la contribution au Fnal,
à la condition que les salariés considérés perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.
Les pourboires ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ce plafond de rémunération.
Par ailleurs, au plan fiscal :
– les sommes versées à titre de pourboires sont exonérées d’impôt sur le revenu ;
– le montant du revenu fiscal de référence est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu.
Cette disposition d’exonération sociale et fiscale a pour objectif de renforcer l’attractivité des professions en contact avec la clientèle, face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs dans le contexte de crise sanitaire de la Covid19.
