Celle-ci doit être faite par la collectivité avant le 1er octobre 2021, pour qu'une exonération de CET puisse être effective en 2022.
La loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
Les professionnels qui s’installent dans ces territoires peuvent bénéficier d’exonérations fiscales (notamment CFE, CVAE) à deux conditions :
les collectivités doivent avoir conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
ces territoires doivent avoir un revenu médian par foyer fiscal inférieur à la médiane nationale.
Pour le bénéfice de l’exonération de CET (CFE et CVAE) en 2022, les collectivités classées en ZRCV et en ZORCOMIR doivent prendre une délibération avant le 1er octobre 2021.
Rép. Min. Véronique Louwagie JOAN 22 juin 2021, n° 32565
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32565QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 16/07/2021
