L’exonération de CFE s’applique en principe aux entreprises qui font l’objet d’une création ou d’une extension dans une ZFU. Les changements d’exploitants sont ainsi disqualifiés.
L’installation, dans des locaux précédemment exploités par le bailleur ayant interrompu son activité durant onze mois, d’une entreprise qui acquiert de nouveaux moyens de production, recrute de nouveaux salariés et part à la conquête d’une nouvelle clientèle, doit être considéré comme ayant réalisé une opération de création d’établissement et non comme ayant procédé à un changement d’exploitant. L’exonération de CFE est donc applicable.
Actualités – Technique – CSOEC 07/12/2020
