Pour la Cour de cassation, un contrat de travail signé plus d’un an avant le décès, un salaire réel et la poursuite d’une formation professionnelle agricole suffisent pour remplir la condition de participation à l’exploitation et bénéficier de la continuation du bail après le décès du preneur.
Cass. 3e civ. 6-5-2021 n° 20-14.785 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/07/2021
