L'Administration actualise sa doctrine sur la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les époux séparés de biens.
Chaque époux est imposable sur ses biens propres. Pour les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive, ces biens sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Ils sont donc imposés comme des biens indivis.
BOI-IF-TFNB-10-20, 175 : 28 avr. 2022 – Site EditionsLégislatives 31/05/2022
