Selon la Cour de cassation, la disproportion des engagements solidaires des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’apprécie au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938, n° 104 B
Site EditionsLégislatives 17/02/2022
