Epandage de produits phytosanitaires : le maire ne peut pas faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de déchets

Un tribunal administratif suspend l’arrêté, estimant que la compétence en la matière appartient à l’Etat.

TA Nantes, 9 avr. 2021, n°2102877 – Site EditionsLégislatives 30/04/2021