La remise d’un bulletin de paie est-elle suffisante pour justifier le refus de prise en charge de la créance salariale par l’AGS ?
L’AGS a un droit propre pour contester le principe et l’étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l’employeur ne contestent ni le principe ni le montant des créances du salarié.
Aussi, un refus de prise en charge peut être ordonné concernant une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les bulletins de salaire font apparaître des incohérences sur l’ancienneté du salarié.
S’agissant de créances salariales, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire.
Lorsque les bulletins de salaire litigieux portent la mention d’un paiement (« paiement par virement en fin de mois » ou « paiement par chèque à la date du … »), ces mentions ne sont pas suffisantes pour libérer l’employeur de son obligation et par conséquence, pour écarter la prise en charge de la créance par l’AGS.
L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat.
Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 21-19040
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990912?init=true&page=1&query=21-19040&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 07/04/2024
