Un Décret du 27 juin 2022, paru au Journal officiel du 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13). Il prévoit également les conditions de révocation de l’option à l’IS.
Ce Décret, modifiant l’article 350 bis de l’annexe III au CGI, transpose à l’identique les règles applicables à l’EIRL.
L’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont il serait l’associé unique prend la forme d’une notification mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur. Elle est adressée au service des impôts du principal établissement de ce dernier avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.
La renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur individuel souscrit sa déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.
D. n° 2022-933, 27 juin 2022: JO, 29 juin – Site EditionsLégislatives 04/07/2022
