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Entrée en vigueur du dispositif élevage de poules pondeuses en cage

Entrée en vigueur du dispositif élevage de poules pondeuses en cage

Le nouveau cadre s'applique depuis le 16 décembre 2021.

Si la loi EGAlim a validé dès 2018 le principe de la disparition progressive de l’élevage de poules pondeuses en cage (C. rur., art. L. 214-11, mod. par L. n°2018-938, 30 oct. 2018, art. 68), il aura fallu attendre la fin de l’année 2021 pour des mesures concrètes soient prises.

Le code rural prévoyait déjà que l’interdiction de « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Restait à définir les notions de bâtiment nouveau et de réaménagement. C’est chose faite avec un décret entré en vigueur le 16 décembre 2021 qui insère un nouvel article D. 214-38 dans le code rural.

Remarque : une injonction de publier le décret avant la fin de l’année, assortie d’une astreinte en cas de dépassement, avait été prononcée par le Conseil d’Etat.

L’interdiction visant les nouveaux bâtiments concerne ainsi la construction mais aussi la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Quant à la notion de réaménagement de bâtiment, elle vise :

– les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ;

– les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Si les installations existantes ne sont donc pas mises à l’arrêt, il est désormais interdit d’augmenter leur capacité de production ou d’affecter un nouveau bâtiment à cette activité.

  1. n° 2021-1647, 14 déc. 2021 : JO, 15 déc. – Site EditionsLégislatives 16/12/2021 – PR

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