Un Décret du 29 octobre 2021, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2021, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs fixe au 31 octobre 2021 la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l'article 1er de cette loi prévoyant notamment une modification de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime pour rendre obligatoire la conclusion d'un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur.
Il concerne les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et leurs acheteurs.
L’article 1er et le 4° du I de l’article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent Décret aux dates qu’elle fixe.
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
| Produits agricoles concernés au 1er janvier 2022 |
Produits agricoles concernés au 1er juillet 2022 |
Produits agricoles concernés au 1er octobre 2022 |
| Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité | Lait de brebis cru |
| Bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande | ||
| Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | ||
| Bovins sous signes officiels de qualité | ||
| Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 | ||
| Lait de chèvre cru | ||
| Lait de vache cru |
Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
