La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour défaut de transposition complète des dispositions de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'octroi de permis. Cette directive a été révisée par la directive (UE) 2023/2413, entrée en vigueur en novembre 2023.
Les dispositions concernant la simplification et l’accélération des procédures d’octroi de permis des projets dans le domaine des énergies renouvelables devaient être transposées en droit national pour le 1er juillet 2024 au plus tard.
À ce jour, seul le Danemark a communiqué la transposition complète de ces dispositions dans ce délai. Outre la France, 25 États membres sont concernés : la Belgique, la Bulgarie, Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède.
Ces pays disposent à présent d’un délai de 2 mois pour répondre et mener la transposition à bien. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.
Communiqué de presse de la Commission européenne, 26 sept. 2024
Site EditionsLégislatives 03/10/2024
