Une circulaire précise les conditions pour être électeur de la MSA.
Les élections des délégués cantonaux de la Mutualité Sociale Agricole auront lieu en mai 2025.
Il appartient aux caisses de MSA de procéder à l’établissement des listes électorales provisoires, à publier le jeudi 12 décembre 2024 au plus tard, puis des listes définitives, à diffuser au plus tard le mardi 21 janvier 2025.
Ces listes sont établies par collège électoral selon le canton de résidence des intéressés, en fonction de leur situation au 1er avril 2024.
Pour faire partie du 1er collège, les intéressés doivent être assujettis au régime des non-salariés agricoles pour le paiement de cotisations et/ou le bénéfice de prestations dans l’une au moins des branches de ce régime et ne pas employer de main-d’œuvre salariée agricole à titre permanent.
Le deuxième collège comprend les salariés d’exploitations, d’entreprises agricoles, et d’entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
Le troisième collège comprend les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles employant une main-d’œuvre salariée à titre permanent.
Toute personne remplissant, au 1er avril de l’année de l’établissement des listes électorales, les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges, est inscrite par priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à cette même date.
Par ailleurs, pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales définitives, cinq conditions doivent être cumulativement réunies :
– appartenir à l’un des collèges électoraux ;
– être âgé de 16 ans au moins ;
– ne pas avoir été condamné à l’une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques ;
– avoir acquitté toutes les cotisations personnellement dues et réclamées depuis 6 mois au moins ;
– résider sur le territoire métropolitain.
Enfin, aucune condition de nationalité n’est exigée.
Les listes électorales provisoires sont établies par le Conseil d’administration de la caisse de MSA, par collège et selon le canton de résidence des intéressés au plus tard le jeudi 12 décembre 2024.
Les listes définitives sont publiées le mardi 21 janvier 2025 au plus tard.
Les listes provisoires puis définitives peuvent être consultées sur support papier au siège de la caisse ou au lieu de chacun des établissements départementaux lorsqu’il s’agit d’une caisse pluri-départementale, et/ou sur support électronique en se connectant sur le site internet de la caisse.
Lors de l’établissement des listes définitives, le Conseil d’Administration de la caisse est appelé à se prononcer sur les réclamations éventuelles.
Ces réclamations doivent être adressées au président du Conseil d’administration de la caisse, qui en donne récépissé, le 27 décembre 2024 au plus tard.
Le président du conseil d’administration de la caisse communique par tout moyen à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d’inscription. Cette communication intervient au plus tôt à la date de publication de la liste provisoire.
Les décisions prises par le Conseil d’Administration de la caisse, lors de l’élaboration de la liste définitive, de refuser de procéder à l’inscription, au changement de collège électoral ou à la radiation sont susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire.
Il devra être effectué dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale définitive, soit au plus tard le 28 janvier 2025, auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
Le tribunal judiciaire statuera alors dans les 8 jours du recours et sa décision devra être notifiée dans les 2 jours au requérant, au préfet, et, s’il y a lieu, à l’électeur intéressé.
La décision n’est pas susceptible d’opposition, mais est en revanche accessible sous conditions à un pourvoi en cassation.
Circ. CCMSA n° 2024-05, 30 avr. 2024 – Site EditionsLégislatives 11/06/2024
