L’administration commente au BOFiP l’augmentation du plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d’application de ce régime ne sont pas modifiées.
BOI-IS-LIQ-20-10 du 3 mars 2021
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20210303
Actualités – Technique – CSOEC 10/03/2021
