La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit des mesures en vue de favoriser l’égalité professionnelle dans les entreprises mais aussi l’égalité économique plus largement.
Index égalité professionnelle
Pour rappel, toutes les entreprises et UES d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier au 1er mars de chaque année un index égalité professionnelle qui vise à mesurer les écarts entre les hommes et les femmes. Un index inférieur à 75 points doit donner lieu à des mesures correctrices dans un délai de 3 ans sous peine de pénalités financières.
Désormais la publication de cet index égalité est rendue publique puisqu’il sera diffusé sur le site du ministère du Travail.
Concernant les mesures correctrices en cas d’index inférieur à 75 points, le texte étend à tous les employeurs l’obligation de publier au sein de l’entreprise mais aussi en externe les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre. Jusqu’à présent cette obligation concernait les seules entreprises ayant bénéficié de crédits au titre de la mission « Plan de relance ».
Enfin, en cas de résultat inférieur à un seuil à définir par décret, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
L’ensemble de ces mesures nécessite la publication de décrets d’application et concerne les index publiés au 1er mars 2022 au titre de 2021.
Télétravail
La loi impose désormais que les accords collectifs et chartes relatifs au télétravail contiennent une mention sur l’accès au télétravail pour les femmes enceintes.
À défaut de précision, ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2021.
Versement du salaire et des prestations sociales
Le texte prévoit que le versement du salaire, lorsqu’il se fait par chèque barré ou par virement, se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Aucun tiers ne pourra être désigné par le salarié pour recevoir son salaire.
Il en va de même des prestations sociales (indemnités journalières ou pensions de sécurité sociale, allocations d’aide au retour à l’emploi, allocation des travailleurs indépendants, etc.).
L’entrée en vigueur de ces mesures est différée d’un an.
À titre d’information, d’autres obligations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes sont prévues dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192
Actualités – Technique – CSOEC 27/12/2021
