L'association nationale interprofessionnelle Interbev diffuse des modèles conformes aux exigences de la loi EGAlim 2.
Pour les contrats de vente de produits agricoles, la loi EGAlim 2 a rendu obligatoire la contractualisation écrite dans plusieurs secteurs, dont la filière bovine. Une clause de tunnel de prix a également été mise en place afin de stabiliser la rémunération des agriculteurs. Elle est en principe mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour se conformer à ce nouveau cadre juridique, l’interprofession Interbev diffuse sur son site :
– un modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un premier acheteur (hors négociation collective par une OP) ;
– un modèle d’accord cadre de négociation collective d’une OP sans transfert de propriété pour l’achat des bovins vifs vendus par leurs adhérents à un premier acheteur ;
– un modèle de contrat de vente de bovins vifs par un adhérent d’OP sans transfert de propriété à un premier acheteur conformément à l’accord-cadre conclu préalablement par l’OP.
Interbev, site internet, 7 févr. 2022 – Site EditionsLégislatives 07/02/2022
