Comme convenu lors de la réunion GT10, EDIFICAS se fait le relais de l’administration fiscale, bureau GF1A, sur les difficultés rencontrées lors de la campagne EDI-IR 2021. Les éléments communiqués ont été mis à jour en fin de semaine 36.
Cette année 976 373 déclarations EDI-IR ont été reçues par la DGFiP. Ce chiffre est en légère augmentation de 3,4 %, par rapport à 2020, soit 32 063 déclarations supplémentaires.
Traditionnellement, comme pour la majorité des contribuables, ces déclarations sont taxées dans le courant de l’été à l’issue de la campagne de déclaration des revenus, et les avis d’imposition sont disponibles dans l’espace particulier des usagers, dans impots.gouv.fr, début août (6 août, en 2021).
Malheureusement, au cours de la campagne de déclaration de cette année, au-delà des impacts de la crise sanitaire, la DGFiP a rencontré des difficultés techniques multiples qui ont retardé l’intégration de ces déclarations dans son système d’information. Cela a retardé le traitement de ces déclarations. Il s’ensuit les conséquences suivantes pour les foyers concernés :
– Le calcul de l’imposition à partir des éléments de ces déclarations EDI-IR sera assuré avec un décalage de moins de 2 mois : les avis d’impôt sur les revenus seront ainsi disponibles dans leur « espace particulier » le 1er octobre 2021 (avec un envoi concomitant par la poste pour ceux qui n’ont pas opté pour ne plus les recevoir au format papier). Ce traitement, en léger différé, intervient chaque année pour de nombreux contribuables.
– Si le foyer concerné est bénéficiaire d’une restitution, celle-ci sera effectuée par virement également ce 1er octobre ; s’il est redevable d’un montant, celui-ci sera payé en une fois, le 15 novembre, s’il est inférieur ou égal à 300 € et en deux fois, le 25 novembre et le 27 décembre, s’il est supérieur à 300 €.
– La prise en compte du taux de prélèvement à la source (PAS) issu de la déclaration sera effective à compter du 1er novembre. Sauf si une modulation de taux a été effectuée, le taux de la précédente taxation continue de s’appliquer jusqu’à cette date.
– Les déclarations EDI-IR (déclaration principale et leurs annexes) seront accessibles dans l’« espace particulier » d’impots.gouv.fr des contribuables concernés aux environs de la mi-octobre.
Les déclarations pour lesquelles l’avis d’impôt n’a pu être mis à disposition le 1er octobre (40 000 déclarations environ nécessitent des traitements complémentaires par nos services) seront taxées en décembre, et les avis associés seront mis en ligne le 15 décembre;
. Si le déclarant est bénéficiaire d’une restitution, celle-ci sera versée le 17décembre 2021.S’il est redevable d’un montant supérieur à 300 €, le paiement doit se faire en une seule fois avant la date limite de paiement du 15 février 2022.
– Aucune pénalisation pour dépôt tardif ne sera appliquée, les déclarations concernées ayant été effectuées dans les délais impartis.
– Par ailleurs, pour 6 892 déclarations EDI, les contribuables concernés ont été taxés cet été selon le mode de la déclaration automatique, c’est à dire uniquement sur la base des données de revenus préremplis (DPR). Il est possible que leur assiette d’imposition soit minorée et qu’elle nécessite une correction. Ces déclarations seront retraitées par nos services à partir du 15 octobre et les usagers concernés recevront un deuxième avis correctif d’impôt sur le revenu si leur déclaration a nécessité une correction.
S’agissant des EDI-IR contenant une déclaration d’IFI, le retard dans le traitement se traduira pour la majorité des EDI-IR, à savoir celles ne faisant pas l’objet d’un retraitement par nos services, par un décalage de la date limite de paiement au 15 novembre 2021 (au lieu du 15 septembre s’il n’y avait pas eu de retard). Pour les cas particuliers à la suite d’un retraitement, la date limite de paiement sera le 15 février 2022.
Enfin, les déclarations EDI-IR comportant des données sociales pour les travailleurs indépendants affiliés à l’Urssaf ou CGSS ont désormais été toutes transmises à l’Urssaf Caisse Nationale. Les données ont été envoyées indépendamment de la taxation. La DGFiP travaille très étroitement avec l’Urssaf et les contribuables concernés par les derniers envois à l’Urssaf ont été informés par courriel.
EDI-IR Taxation des déclarations EDI en 2021 – Les avancées – Actualités – Technique – CSOEC 09/11/2021
