L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le prêt à taux zéro finançant certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ). Cette prorogation s’est accompagnée de plusieurs ajustements, notamment la possibilité de bénéficier de l’éco-PTZ « Copropriétés » pour les travaux ayant ouvert droit au dispositif MaPrimeRénov’Copropriétés, et la révision à la hausse des plafonds et de la durée des prêts pour certaines opérations.
Le décret 2024-299 du 29 mars 2024 (JO du 31) tire les conséquences de ces modifications législatives en revalorisant, dans les nouvelles limites fixées par loi, les plafonds des éco-PTZ couplés et en simplifiant les modalités de l’éco-PTZ couplé avec l’aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes.
Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1e avril 2024.
Décret 2024-299 du 29-3-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/07/2024
