Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Des clarifications sont apportées à propos des bâtiments et des travaux éligibles (notion de « bâtiments tertiaire », entreprises ou locaux mixtes, critères de qualification des professionnels réalisant les travaux, etc.).
Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles. Les règles d’application du plafond de 25 000 € sont précisées, notamment concernant les sociétés de personnes et les sociétés intégrées fiscalement.
Enfin, l’administration explicite les modalités d’utilisation du crédit d’impôt et les obligations déclaratives.
BOI-BIC-RICI-10-170
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13029-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-170-20210630
Actualités – Technique – CSOEC 23/07/2021
