Du nouveau pour les cotisations patronales au 1er janvier 2024 !
Un Décret du 29décembre 2023, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2023 impacte les cotisations patronales maladie, vieillesse et allocations familiales.
Prévue par la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, la décorrélation de l’évolution du Smic avec le calcul de la réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales est entérinée.
Pour rappel, ouvrent droit à la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic et 3,5 fois le Smic pour la cotisation d’allocations familiales.
Les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 éligibles aux réductions de cotisations patronales de maladie et d’allocations familiales sont désormais encadrées comme suit :
– 2,5 fois le Smic en vigueur au 31 décembre 2023 pour la cotisation maladie
– 3,5 fois le Smic en vigueur au 31 décembre 2023 pour la cotisation allocations familiales
– Sans que ces plafonds ne puissent être inférieurs à 2 fois le Smic en vigueur l’année concernée
Par ailleurs, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 1,90 % à 2,02 %.
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727890
Actualités – Technique – CSOEC 04/01/2024
