Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises précise les modalités de déploiement du processus de fiabilisation des DSN, en instaurant des CRM de rappel. La substitution de DSN constitue, selon ce process, un dernier recours.
Les Urssaf sont chargées d’assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Un décret 2023-1384 du 29 décembre 2023 a organisé, à compter du 1er janvier 2024, ce dispositif de correction de la DSN, notamment la procédure de correction forcée à laquelle cette procédure peut aboutir, par la mise en oeuvre d’une DSN de substitution par l’Urssaf, remplaçant la déclaration faite par l’employeur.
Le communiqué du 24 octobre 2024 précise les modalités concrètes de déploiement de cette faculté en prévoyant la mise en oeuvre, au préalable, de CRM de rappel.
La mise en œuvre de CRM de rappel
Les entreprises sont en principe appelées à corriger leur DSN au fil de l’eau. Des comptes-rendus métiers (CRM) dits « normalisés » sont envoyés aux employeurs, chaque mois, en cas d’anomalies constatées. Ces derniers sont donc invités à consulter mensuellement ces CRM et à opérer les corrections soit, si cela est encore possible, la veille de l’échéance de la DSN (selon les cas, les 5 ou 15 du mois) jusqu’à minuit via une DSN « annule et remplace », soit à opérer la correction dans la DSN suivante.
Des CRM dits « de rappel » vont désormais être mis en œuvre. Ainsi, si l’Urssaf ou la MSA continuent de constater en début d’année N + 1 la présence d’anomalies non corrigées sur les mois de l’année N (et remontées dans les CRM normalisés Urssaf ou MSA), ils transmettront au déclarant un tel CRM pour l’informer des anomalies non encore corrigées.
La DSN de substitution en dernier recours
En l’absence de correction de la part des déclarants, suite à l’émission de CRM de rappel, l’Urssaf (ou la MSA) pourra effectuer une DSN de substitution, cette possibilité restant un « dernier recours ».
Aussi, à terme, le processus proposé s’opèrera en plusieurs étapes :
– Mars N + 1 (au titre de l’année N) : envoi des CRM de rappel, avec signalement des anomalies accompagnées des valeurs de correction et identifiées comme susceptibles d’être subtituées en l’absence de corrections par l’employeur ;
– Avril/Mai N + 1 : correction des anomalies demandées ou, conformément au principe du contradictoire, opposition de l’employeur aux propositions de correction de ses anomalies de manière motivée (corrections à opérer au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel soit dans la majorité des cas, au plus tard dans la DSN déposée en juin) ;
– Mai/Juin de l’année N + 1 : si les anomalies n’ont toujours pas été corrigées au plus tard à l’échéance précisée ci-dessus et si les anomalies sont avérées et non contestées, l’Urssaf et la MSA réaliseront des « DSN de substitution » qui corrigeront les anomalies impactant les droits à retraite de base et complémentaire ;
– Après l’emission de la DSN de substitution : l’Urssaf et la MSA informeront l’employeur des corrections réalisées par un CRM d’information dédié.
Une mise en œuvre effective par étapes
En pratique, les premiers CRM de « rappel » seront émis en mars 2025, au titre de l’année 2024. Toutefois, le communiqué de net-entreprises précise que, « à ce stade, l’absence de correction des anomalies restituées au moyen des CRM de rappel ne donnera pas lieu à l’émission d’une DSN de substitution, laquelle n’interviendra qu’à partir de 2026 ».
Ce n’est donc qu’en 2026 que le déploiement des DSN de substitution débutera en plusieurs phases :
– en mars 2026, les entreprises concernées seront destinataires d’un CRM de rappel au titre de l’année 2025 ;
– à compter de cette notification et jusqu’au plus tard en mai 2026 (aux échéances du 5 ou 15), l’employeur devra effectuer les corrections demandées ou s’y opposer ;
– si, à l’issue de cet échange, les anomalies sont avérées et non contestées par le déclarant ou non corrigées, l’Urssaf et la MSA réaliseront des DSN de substitution en mai/juin 2026 corrigeant les anomalies impactant les droits retraite de base et complémentaire des salariés ;
– les employeurs seront ensuite informés des corrections opérées via un CRM d’information dédié.
Ce déploiement est conforme à la feuille de route de l’Urssaf et de la DSN visant à mieux garantir la fiabilité des déclarations DSN.
A noter : Des DSN de substitution lors d’un redressement suite à contrôle sur place/sur pièce réalisé par les inspecteurs ou contrôleurs du recouvrement pourront être émises par les Urssaf dès 2025. Auparavant, les résultats des contrôles étaient transmis à la Cnav pour valorisation des droits à la retraite des salariés par l’intermédiaire d’une DADS. Selon le communiqué du 24 octobre 2024, ces DSN de substitution suite à un contrôle constituent une « modernisation des modalités d’échange d’informations entre organismes sans impact pour les déclarants ».
Par ailleurs, selon le cahier technique de la DSN 2025.1.1, des DSN de substitution pourraient, dans un usage à venir, aussi être réalisées à la suite d’actions de lutte contre le travail illégal.
Communiqué de presse net-entreprises du 24-10-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 25/10/2024
