L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.
Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2024 ont été reconduits. En particulier, tous les départements ont maintenu le taux du droit départemental en vigueur au 31 mai 2024, à savoir 3,80 % pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,50 % pour les autres départements.
www.impots.gouv.fr – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/07/2024
