Les juges apportent une restriction disproportionnée et manifestement déraisonnable au droit d’accès au tribunal en considérant qu’une association agréée de protection de l’environnement dont l’objet est rédigé en termes très généraux ne peut pas agir pour la protection contre les risques nucléaires.
Une association agréée de protection de l’environnement conteste la justesse des informations sur la gestion de déchets radioactifs diffusées par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Son action est déclarée irrecevable, faute d’intérêt à agir.
Elle saisit alors la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme sur le droit d’accès au tribunal.
La CEDH relève que, pour conclure à l’irrecevabilité, la cour d’appel a retenu que l’objet statutaire de l’association ne comportait pas expressément la lutte contre les risques pour l’environnement et la santé que représentent l’industrie nucléaire et les activités et projets d’aménagement liés, ou l’information du public sur les dangers de l’enfouissement des déchets radioactifs, mais était rédigé en des termes plus généraux visant la protection de l’environnement.
Cette approche n’emporte pas l’adhésion de la Cour. En effet, d’une part, elle revient à faire une distinction entre la protection contre les risques nucléaires et la protection de l’environnement alors qu’il est manifeste que la première se rattache pleinement à la seconde. D’autre part, l’interprétation retenue des statuts de l’association requérante a pour effet de limiter de manière excessivement restrictive le champ de son objet social, alors même que, déjà à l’époque des faits, l’article 2 de ses statuts visait la prévention des « risques technologiques ».
L’irrecevabilité constitue donc une restriction disproportionnée et déraisonnable au droit d’accès au tribunal et, partant, une violation de l’article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH 5e sec. 1-7-2021 n° 56176/18 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/12/2022
