Un Décret du 17 février 2020, paru au Journal Officiel du 19 février 2020, modifie les conditions d’engagements liés aux revenus et les règles en matière de déchéances.
L’atteinte du revenu remis en cause
Jusqu’à présent, le jeune qui souhaitait s’installer avec une dotation jeune agriculteur (DJA) s’engageait à atteindre un certain revenu disponible agricole. En cas de non-respect, le jeune pouvait être soumis à une déchéance de tout ou partie de ses aides.
Suite à la parution du Décret, les jeunes s’engageront toujours sur le bon respect de leur plan d’entreprise. L’atteinte du revenu restera un critère d’éligibilité, mais non plus de déchéance de DJA.
De nouvelles déchéances
Dorénavant, le jeune devra justifier de la forme d’installation choisie (principale ou secondaire) par une attestation fournie de sa MSA. Par exemple, pour qu’un jeune soit considéré comme installé à titre principal les revenus agricoles doivent être au moins égal à 50 % des revenus professionnels totaux.
Ce Décret détaille les nouvelles déchéances susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect d’un des engagements pris à l’installation. Une note technique à venir devrait fournir plus de détails sur la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Les 12 nouvelles règles de déchéance
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d’entreprise dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d’octroi d’aide – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
2° Être considéré comme agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’installation – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
3° En cas d’installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
4° Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’installation – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris et satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
6° En cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’octroi des aides à l’installation – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d’entreprise – > déchéance totale des aides et sanction de 10 % en cas de refus de contrôle OU déchéance totale en cas de non-envoi des pièces justificatives dans les bons délais OU déchéance de 10 % si réception des pièces hors délai mais avant la fin du plan d’entreprise.
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes – > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
9° S’installer et réaliser son projet conformément au plan d’entreprise et informer l’autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet.
– respect du système de production – > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
– respect du nombre d’actifs – > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
– respect du programme d’investissements – > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
– respect du statut juridique de l’exploitation – > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.
– respect de la zone d’installation (zone de plaine, de montagne ou défavorisée) – > déchéance de 20 % sur le montant recalculé de la DJA, en cas de non-respect de cet engagement.
Ici, en cas de non-respect de plusieurs engagements, la déchéance prononcée est celle dont le montant sera le plus élevé.
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs – > déchéance des aides à hauteur de la modulation correspondant à l’engagement non-tenu.
11° Justifier, par la production de l’attestation de la MSA, de la forme d’installation choisie – > déchéance de 50 % des aides si l’attestation MSA mentionne une installation à titre secondaire dans le cas d’une installation à titre principal ou progressif.
12° Maintenir l’objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d’entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s’achève avant la fin du plan d’entreprise – > déchéance partielle du prêt concerné et remboursement des bonifications perçues.
Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture
JORF n°0042 du 19 février 2020
Site LaFranceAgricole – Actualités 20/02/2020 – Département 63
