Une réponse ministérielle précise que l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de la résidence principale par le bénéficiaire de la donation ne s’analyse pas comme la construction de la résidence principale. L’abattement de 100 000 € pour don de somme d’argent n’est donc pas applicable.
RM Louwalgie du 27 avril 2021, question n°35345
Actualités – Technique – CSOEC 28/04/2021
