Selon Tribunal judiciaire de Versailles, dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En effet, le consentement de cet époux n’a pas été valablement réitéré.
Aux termes de leur convention de divorce par consentement mutuel, l’épouse, assistante maternelle, et son mari, ingénieur automobile, s’accordent notamment sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Aucune prestation compensatoire, encore moins une liquidation de leur communauté légale, n’est prévue. Quelques mois plus tard, Madame assigne son ex-mari aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de divorce et elle fait citer l’avocate qui l’a assistée.
Le tribunal prononce l’annulation de la convention de divorce car la preuve de la présence, physique ou par visioconférence, de l’avocate de la femme lors du rendez-vous de signature de cette convention n’est pas apportée. Or, sa présence est obligatoire et nécessaire à la constatation de la réitération du consentement de sa cliente (CPC art. 1145, al. 1 : « ensemble »). Il s’en infère que le consentement libre et éclairé de l’épouse au divorce et à ses effets n’a pas été valablement réitéré le jour de la signature. Une condition de la convention, essentielle à sa validité, fait donc défaut.
Le tribunal précise ensuite les conséquences de cette annulation : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé (C. civ. art. 1178) et les parties sont replacées dans l’état antérieur. Le constat du divorce et les dispositions de la convention sont réputés n’avoir jamais existé. Il appartient donc aux parties d’opter pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire et de régler la question de la liquidation du régime matrimonial. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, obligation légale à propos de laquelle les époux s’étaient entendus dans la convention litigieuse, persiste malgré l’annulation de celle-ci.
A noter : Ce jugement (frappé d’appel) ne manque pas de susciter les commentaires des universitaires, des professionnels du droit et de leurs instances. On retient particulièrement que l’avocat, placé au centre de la procédure de divorce sans juge, doit non seulement s’assurer de la bonne compréhension de la convention de divorce par son client et de son consentement mais aussi l’assister à chaque étape et spécialement lors de la signature de la convention. À défaut, la sanction est lourde, par l’anéantissement rétroactif du divorce et de ses effets, en application du droit commun des contrats.
TJ Versailles 30-4-2024 n° 20/00907 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 30/09/2024
