L’Arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » vient de paraître.
Les modalités d’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » créée par l’article 67 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 viennent d’être précisées par le Décret 2022-465 du 31 mars 2022 et l’Arrêté LOGL2206704A du 29 mars 2022.
L’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI issu du décret, a fixé la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l’estimation du loyer de marché, à laquelle est appliquée une décote en fonction de l’affectation du logement : location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %). Les valeurs obtenues sont arrondies au centime d’euro le plus proche.
Les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 sont fixées par l’annexe à l’arrêté LOGL2209827A du 14 avril 2022 (JO 22). Cette annexe est publiée sur le site Légifrance.
Arrêté LOGL2209827A du 14-4-2022 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 27/04/2022
