Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,80 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du PFNL :
– Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
– Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement : pour les revenus à percevoir en 2023, la demande doit donc être faite avant le 30 novembre 2022.
Les prélèvements sociaux restent quant à eux prélevés dans tous les cas.
Article 117 quater du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428175/
Actualités – Technique Site CSOEC 07/11/2022
