L’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a coché, dans son avis d’inaptitude, la case mentionnant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tout en limitant cet avis à un seul site.
A noter : Cette solution s’inscrit dans la continuité des précédentes décisions rendues par la Cour de cassation et exposées ci-dessus. Rappelons que l’obligation de l’employeur de rechercher un reclassement au salarié inapte est d’ordre public. Il n’est possible d’y déroger que dans les cas fixés par la loi, que les juges interprètent strictement. Si, en l’espèce, le médecin du travail avait bien coché la case mentionnant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il avait également pris le soin de préciser que cette impossibilité de reclassement concernait le site sur lequel le salarié travaillait. La solution aurait à l’évidence été différente si le médecin du travail n’avait pas ajouté cette dernière précision. La mention expresse telle qu’indiquée dans le Code du travail aurait suffi à dispenser l’employeur de son obligation de reclassement. La décision de la Cour de cassation invite, une nouvelle fois, les employeurs à faire preuve d’une extrême vigilance à la lecture de l’avis du médecin du travail. Ce dernier n’aurait pas dû, en l’espèce, cocher la case litigieuse du formulaire d’avis d’inaptitude. L’arrêt ne précise pas s’il avait utilisé, pour formaliser son avis, le modèle d’avis médical d’inaptitude fixé par l’arrêté MTRT1716161A du 16 octobre 2017. Dans ce modèle, la case figure dans un encadré expressément intitulé « cas de dispense de l’obligation de reclassement ». L’employeur a donc pu, en toute bonne foi, se croire dispensé de chercher un reclassement. Mais, dans la mesure où le commentaire du médecin du travail limitait la dispense de reclassement au site d’emploi du salarié, semant ainsi le doute, l’employeur aurait dû se rapprocher de lui pour obtenir des précisions.
Cass. soc. 13-12-2023 n° 22-19.603 F-B, Sté Glaxo Wellcome Production c/ K.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/01/2024
