La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est-elle subordonnée à la justification par le salarié, qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire, de la couverture collective de son conjoint ?
Selon la Cour de cassation, la réponse est non.
Le salarié peut être valablement dispensé d’adhérer, s’il justifie bénéficier, en qualité d’ayant droit de son épouse, salariée dans une autre entreprise, d’un régime de protection complémentaire.
Dans cette affaire, le salarié demandait la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de paie, estimant qu’il remplissait les conditions de la dispense d’adhésion.
L’employeur considérait lui, que la dispense d’adhésion ne s’appliquait que si le salarié était couvert à titre obligatoire en qualité d’ayant-droit de son épouse.
Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23743 – https://www.courdecassation.fr/decision/6480206df17e00d0f8b5729c
Actualités – Technique – CSOEC 13/06/2023
