Selon la Cour de cassation, à défaut d’entente entre les indivisaires les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L’activité personnelle d’un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut donner lieu qu’à rémunération.
Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.014, n° 542 D – Site EditionsLégislatives 18/10/2021
