Si les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie peuvent déposer leur DSN pour le 15 du mois M au lieu du 5 du même mois, c’est à la condition d’en avoir informé leur Urssaf au préalable, cette information ne valant, dans tous les cas, que pour l’avenir.
Cass. 2e civ. 5-9-2024 no 22-16.816 F-D, Urssaf Midi-Pyrénées – Actualités – Technique – CSOEC 02/10/2023
