Un emprunteur souscrit plusieurs prêts immobiliers mais n’adhère pas à l’assurance de groupe proposée par la banque. Mis en arrêt de travail à la suite d’une maladie, il reproche au prêteur de ne pas l’avoir mis en garde sur les risques qu’il encourrait de ne pas souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité de travail. La Cour de cassation l’approuve : lorsqu’un emprunteur n’adhère pas au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque, cette dernière doit néanmoins l’éclairer sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à sa situation personnelle et rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.
Cass. com. 2-5-2024 n° 22-21.642 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/07/2024
