Deux textes de lois sont parus le 19 décembre 2021 concernent la méthanisation. L’un concerne le tarif du biométhane, l’autre la conformité des installations qui valorisent le biogaz par cogénération.
Deux textes concernant la méthanisation sont parus au Journal officiel le dimanche 19 décembre 2021. L’Arrêté du 13 décembre 2021 modifie légèrement le cadre tarifaire de l’injection de biométhane tandis que le Décret du 17 décembre 2021 impose désormais des attestations de conformité aux installations en cogénération.
Six mois pour se mettre en conformité
Pour les méthaniseurs qui produisent de l’électricité dont les contrats ont été signés depuis mai 2016, il va à présent falloir fournir une attestation de conformité des installations. Cette obligation doit être remplie dans les six mois qui suivent la parution du texte, c’est-à-dire avant le 19 juin 2022. Les unités de moins de 100 kW ne sont pas concernées.
Le Cmax annualisé
Du côté de la vente de biométhane, le Cmax est annualisé pour les contrats nouvellement signés. Cette valeur correspond à la quantité maximale de gaz qui peut être injectée sur le réseau. Elle était jusqu’alors mensualisée, ce qui pose des problèmes.
En effet, la production et la consommation de biogaz varient suivant les saisons. Cette demande d’annualisation, portée depuis longtemps par la filière a été validée en octobre, mais l’arrêté entérine cette évolution.
Une nouvelle unité et un plafond de production qui diminue
L’autre changement porte sur l’unité utilisée pour quantifier la production. Auparavant, c’était le Nm³/h (normo-mètre cube par heure) et le seuil maximal était fixé à 300 Nm³/h pour accéder au tarif garanti sur quinze ans.
Désormais, c’est le GWh PCS (gigawattheure en pouvoir calorifique supérieur) qui est utilisé. Là où l’ancienne unité ne comptabilisait qu’un volume de gaz, c’est désormais l’énergie qu’il contient qui est directement prise en compte.
Le nouveau plafond est fixé à 25 GWh PCS, ce qui correspond à une légère baisse. La valeur énergétique du gaz varie, mais en moyenne, le biométhane a un PCS environ égal à 10,9 kWh/Nm³ en moyenne. En se basant sur cette valeur, le nouveau plafond correspond donc à 272,5 Nm³/h.
Rien ne change pour les contrats signés avant la parution de cet arrêté. Pour ceux qui s’apprêtaient à signer un contrat à 300 Nm³/h, une réduction de la production va donc s’imposer. La grille tarifaire a été adaptée sur cette nouvelle unité, mais correspond en tout point à celle qui était en vigueur précédemment.
Site LaFranceAgricole – Actualités 22/12/2021
