Pour le tribunal administratif de Toulouse, c’est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu’il convient de se placer pour apprécier quel régime fiscal est applicable à la plus-value de cession des parts d’une SARL de famille.
TA Toulouse, 16 mars 2021, n°s 1905266 et 1905267 – Site EditionsLégislatives 30/08/2021
