Selon la Cour de cassation, la demande de désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile doit être conforme à l’intérêt social de la société et concerner « la société et ses modalités de fonctionnement ». Seule la société doit nécessairement être partie à l’instance.
Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746, n° 811 F-B – Site EditionsLégislatives 23/01/2024
