Un Arrêté vient de préciser les conditions d'éligiblié à l'ICHN pour les pluriactifs pour la campagne Pac de 2023. Elles restent les même que pour les campagnes précédentes.
Les conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour les agriculteurs pluriactifs ont été précisés par un Arrêté du 11 avril 2023, paru au Journal Officiel du 13 avril 2023. Les agriculteurs pluriactifs sont éligibles à l’ICHN seulement sous certaines conditions.
Si l’agriculteur est pluriactif et que ses revenus agricoles représentent plus de 50 % de ses revenus totaux, le demandeur reste éligible à l’ICHN sans condition particulière.
Dans le cas ou ses revenus non agricoles dépassent ses revenus agricoles et représentent donc plus de 50 % de ses revenus totaux, l’agriculteur peut être éligible à l’ICHN mais seulement sous certaines conditions.
En zone défavorisée simple ou en piémont, les revenus non agricoles ne doivent pas dépasser 1/2 Smic, soit 9 327,48 € (valeur du Smic au 1er janvier 2021). Au delà la demande d’ICHN est inéligible.
En zone de montagne, les revenus non agricoles ne doivent pas dépasser un Smic, soit 18 654,96 €. Entre 1 et 2 Smic, l’aide est versée sur un maximum de 25 ha, et au-delà de 2 Smic (37 309,92 €), la demande est rejetée.
Quels types de revenus non agricoles sont comptabilisés ?
Les revenus non agricoles sont le total des sommes déclarées au titre des :
Salaires ;
– Pensions imposables ;
– Revenus industriels et commerciaux ou revenus non commerciaux ;
– Locations meublées ;
– Rémunérations de gérants ou d’associés ;
– Honoraires perçus par les experts agricoles.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus non agricoles :
– Revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
– Revenus fonciers ;
– Indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
– Pensions d’invalidités ou de handicaps ;
– Revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque ;
– Indemnités reçues dans le cadre d’une aide à la création d’une entreprise agricole.
Quelle année fiscale est prise en compte ?
Pour 2023, les revenus qui sont pris en compte sont ceux de 2021, soit ceux du dernier avis d’imposition valide au moment de la déclaration Pac correspondante. La valeur du Smic prise en compte pour le calcul des seuils est celle en vigueur au 1er janvier de l’année correspondante, soit pour 2023 la valeur du Smic au 1er janvier 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 13/04/2023
