Pour pouvoir prétendre aux aides Pac, le demandeur doit remplir les critères de l’agriculteur actif. À quelques jours de la fin de la période des déclarations Pac, des précisions ont été apportées par le ministère de l’Agriculture concernant les exploitations sous forme sociétaires, mais trois situations restent à éclaircir.
Si pour les exploitants individuels, la définition de l’agriculteur actif, qui détermine l’éligibilité aux aides Pac depuis le 1er janvier 2023, est claire, elle l’est moins dans certains cas de forme sociétaire. Le ministère de l’Agriculture a distillé quelques précisions dans une note aux organisations professionnelles agricoles du 31 mars 2023.
Cotiser à l’Atexa
Pour les exploitants individuels, il faut cotiser à l’Atexa (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles) et, au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, que ce soit une retraite agricole ou non. Pour qu’une société (Gaec, EARL, SCEA, SARL, SA, SAS…) soit éligible aux aides Pac, au moins un associé doit respecter les critères ci-dessous.
Cas des sociétés sans cotisant à l’Atexa
Pour les sociétés sans associé cotisant à l’Atexa, le caractère actif est rempli si un ou plusieurs dirigeants cotisent à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés (AT/MP) et détiennent au moins 25 % du capital social de la société. Ils peuvent détenir les 25 % de parts, directement ou indirectement, par exemple par l’intermédiaire d’une société holding. Ils doivent également, s’ils ont plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
Les GIE (groupements d’intérêt économique) ne sont pas éligibles.
Dérogation pour les indivisions
Le ministère a apporté quelques précisions concernant des cas particuliers, indique Jean-Louis Chandelier, directeur de Gaec et Société et directeur général adjoint de la FNSEA. Les SAS avec un dirigeant bénévole non rémunéré, qui de fait ne cotise pas à l’assurance AT/MP des salariés, peuvent être éligibles, si celui-ci possède au moins 25 % du capital social de la SAS.
Pour les indivisions, le principe est qu’elles ne sont normalement pas considérées comme un agriculteur actif. Dans le cas du décès d’un chef d’exploitation, les indivisions successorales pourront bénéficier d’un délai d’un an à compter de la date du décès pour régulariser leur situation. À titre dérogatoire pour 2023, pour les indivisions ouvertes faisant suite à un décès survenu en 2022, les héritiers auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour régulariser leur situation, détaille Jean-Louis Chandelier.
Trois situations de blocage
Mais des éclaircissements doivent encore être apportés concernant trois situations : les sociétés, principalement commerciales, dans lesquelles les salariés ne possèdent pas au moins 25 % du capital, les assolements en commun et les sociétés détenues par d’autres sociétés. Ces situations concernent 1 200 à 1 500 dossiers qui pourraient ne plus être éligibles aux aides Pac, précise Jean-Louis Chandelier.
Le ministère devrait apporter des réponses dans les jours à venir. Le temps presse car les déclarations de surfaces et demandes d’aides animales doivent être déposées avant le 15 mai prochain.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 21/04/2023
