Après la Loi, place aux Décrets. Le ministère du Travail a publié, au Journal Officiel du 11 août 2023, plusieurs Décrets qui entérinent et précisent des dispositifs créés par la réforme des retraites, notamment plusieurs dispositifs concernant les exploitants agricoles.
La revalorisation des pensions
Le minimum de pension est revalorisé à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à partir du 1er septembre 2023. Cette mesure concerne aussi les agriculteurs précise le ministère du Travail dans un communiqué du 11 août 2023. Le minimum de pension est désormais indexé sur le Smic et non plus sur l’inflation.
Pour les agriculteurs qui sont déjà partis à la retraite avant le 1er septembre, aucun coup de pouce n’est prévu. Le gouvernement avait considéré que les lois dites « Chassaigne » (du nom du député communiste André Chassaigne) avaient déjà permis de valoriser ces pensions.
La réforme des retraites a en revanche élargi l’accès aux dispositions des lois « Chassaigne » à davantage d’anciens agriculteurs. C’est ce que précise un des décrets. « Les agriculteurs partis à la retraite au temps plein au titre d’une inaptitude et ou de leur âge seront désormais éligibles à la garantie différentielle. Environ 45 000 exploitants seront ainsi revalorisés. Les paiements seront opérationnels courant 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 », explique le ministère du Travail.
L’élargissement du recours à l’Aspa
Versée sans contrepartie de cotisation ni de durée de travail, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) varie en fonction des ressources. Elle peut se cumuler avec une petite retraite agricole et compléter de faibles revenus. La moitié des personnes âgées de plus de 65 ans vivant seules avec des revenus inférieurs à 961,08 € par mois n’ont pas recours à l’Aspa, alors qu’elles y ont droit (étude DRESS 2022). Certains y renonceraient de peur de voir les sommes versées, récupérées par l’État, à leur décès sur leur succession.
« Les décrets relèvent le seuil de récupération sur succession de 39 000 € à 100 000 € en métropole ainsi que son indexation sur l’inflation », annonce le ministère du Travail. La durée de résidence exigée pour le bénéfice de l’Aspa est désormais fixée à neuf mois par an.
« L’Aspa n’est pas versée automatiquement : il faut se renseigner auprès de sa caisse de MSA », conseillait Christine Dechesne-Ceard, directrice de la règlementation à la Caisse centrale de la MSA.
De nouveaux droits pour les retraités travailleurs
La réforme des retraites avait modifié les règles du cumul emploi-retraite. L’objectif est de permettre aux retraités qui reprennent une activité professionnelle d’acquérir de nouveaux droits à la retraite après avoir liquidé une première pension. « Si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. À l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension », souligne le ministère du travail.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Site LaFranceAgricole -Actualités 11/08/2022
