Bercy a confirmé la réduction progressive de l’avantage fiscal sur le GNR, mais promet des compensations à l’euro près pour le secteur agricole. La FNSEA a fait savoir qu’elle a négocié trois mesures de baisse de la fiscalité qui seraient mises en place en 2024.
Le ministère de l’Économie et des Finances a précisé hier sa feuille de route pour la réduction de la défiscalisation du gazole non routier (GNR). Cet avantage fiscal sera progressivement réduit jusqu’en 2030. Mais le ministre de l’Economie a insisté sur le fait qu’aucun euro issu de la réduction de cet avantage fiscal n’irait dans la poche de l’État.
Bercy a proposé plusieurs mesures de compensation qui seront applicables dès 2024, comme la mise en place d’une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la TICPE (1) ou encore des financements pour la filière des biocarburants. Bercy évoque également des « mesures de baisse de la fiscalité des exploitations agricoles » sans pour autant les détailler.
Plus-values, épargne de précaution et micro-BA
Concernant ce point, la FNSEA a fait savoir qu’elle a négocié trois évolutions fiscales :
– Une hausse des seuils d’exonération des plus-values. Le seuil d’exonération totale passerait de 250 000 € à 350 000 € de recettes annuelles et l’exonération partielle serait possible entre 350 000 € et 450 000 € de recettes annuelles, alors que c’est actuellement possible entre 250 000 € et 350 000 €;
– Une augmentation du plafond de la dotation pour épargne de précaution (DEP) à 50 000 €. Il est de 43 872 € pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023;
– Un relèvement du plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime d’imposition du micro-BA de plein droit, qui passerait de 91 900 € en 2023 à 120 000 €.
Loi de finances pour 2024
Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024, promet Bercy. Le texte sera examiné au Parlement à partir du mois d’octobre. Il devra donc, comme tous les textes de loi, être amendé et voté par les députés et les sénateurs, sauf si le gouvernement choisit de recourir à l’article 49.3, qui permet de faire adopter un texte sans vote.
(1) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/09/2023
