L’élevage de chevaux et les activités équines pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit, sous réserve d’accord à Bruxelles à la fin de mars 2022 et d’une transposition en droit français à la mi- ou à la fin de 2022.
Ce que la filière équine réclame depuis dix ans pourrait bien aboutir au printemps 2022. Le 7 décembre 2021, un accord des ministres des finances de l’Union européenne pour faire évoluer les taux de TVA pourrait permettre l’application d’un taux réduit sur la vente « d’équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés vivants ».
Il faut encore attendre le vote définitif par le Conseil de l’Union européen à la fin de mars 2022, puis la transposition en droit français. Le changement de fiscalité pourrait ainsi intervenir au mieux au milieu de l’année 2022 et plus probablement dans la loi de finances à la fin de l’année, pour une application au 1er janvier 2023.
La profession reste mobilisée et vigilante
Une victoire pour la FNSEA, la FNC (Fédération nationale du cheval) et le GHN (Groupement hippique national) et le Copa, qui « restent pour autant très vigilants ».
« C’est une décision très structurante pour la profession, appuie Mathias Hebert, délégué général au GHN. Le cadre de la législation européenne a évolué et laisse un champ d’action plus important aux États membres pour appliquer un taux réduit. Nous voulons une traduction large de la France vis-à-vis des activités équestres et de la filière équine. »
La filière espère ainsi obtenir un taux réduit de 5,5 % pour l’ensemble des activités d’élevage et de prestations liées aux chevaux.
Une filière « pénalisée » par les taux de TVA
« Depuis 2013, le taux de TVA est de 20 % pour la vente de chevaux et l’enseignement. Et en moyenne, les activités équestres subissent une TVA de 13 %, ce qui a fortement pénalisé la production et les ventes de chevaux, tout comme l’emploi », dénonce Jacques Talagrand, de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et membre du conseil d’administration de la FNC.
Cette décision pourrait avoir un impact sur les activités aujourd’hui soumises à la TVA au taux plein de 20 % depuis 2013 : les ventes de chevaux (hors destination à des fins alimentaires et hors usage dans la production agricole) et les prestations afférentes aux équidés dont notamment la prise en pensions de chevaux et l’enseignement.
À noter que les opérations portant sur les chevaux destinés à la production agricole (labour) ou à la reproduction sont actuellement soumises au taux de TVA réduit de 10 %.
Plus récemment et depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, la vente d’animaux destinés à la boucherie (y compris les chevaux) bénéficient désormais d’un taux réduit de 5,5 % comme tout produit alimentaire, au lieu de 10 % auparavant.
Site LaFranceAgricole – Actualités 02/02/2022
