Un Décret paru le 10 novembre 2022 vient détailler et entériner le futur dispositif d’assurance récolte.
Surfaces à assurer
Le futur contrat d’assurance récolte doit assurer un minimum de 95 % de la superficie de la nature de récolte. Ainsi, pour une surface totale de 100 hectares d’orge, un minimum de 95 hectares doit être assuré.
Pour les “grandes cultures, cultures industrielles et cultures légumières (hors maraîchage diversifié)”, le taux de couverture minimum est fixé à 70 %. Autrement dit, un céréalier qui aurait 100 hectares de SAU (50 hectares de blé, 30 hectares d’orge et 20 hectares de maïs) doit assurer au minimum 70 hectares de cultures. Dans cet exemple, il pourrait ne pas assurer les 30 hectares d’orge ou les 20 hectares de maïs.
70 % de subvention
Le Décret valide l’application du règlement Omnibus. Les taux de franchise à définir selon les productions sont les suivants :
– Entre 20 % et 40 % pour les groupes “grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié)” et “viticulture”;
– Entre 20 % et 25 % pour les groupes “arboriculture”, “prairies” et “plantes à parfum, aromatiques et médicinales”.
Le taux de prise en charge des primes d’assurance est de 70 % pour les récoltes de 2023, 2024 et 2025.
Pas de dégressivité pour certaines filières
Les seuils de déclenchement de la solidarité nationale sont fixés à 50 % pour les grandes cultures, cultures industrielles et viticulture et 30 % pour l’arboriculture (dont les petits fruits), les prairies et plantes à parfum ou aromatiques et médicinales. Comme prévu pour 2023, les assurés bénéficieront d’une indemnisation de 90 % de leurs pertes, contre 45 % pour les non-assurés, au travers de la solidarité nationale.
Pour les non-assurés, ce taux d’indemnisation sera ensuite de 40 % en 2024, puis 35 % en 2025 uniquement pour les cultures suivantes : grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié), viticulture, arboriculture dont petits fruits, et prairies. Pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales et autres cultures, il n’est pas encore prévu de dégressivité dans le taux d’indemnisation de la solidarité nationale.
Enfin, le décret prévoit la possibilité de réviser sur la période allant de 2023 à 2025, les seuils et taux applicables si le montant de dépense de la solidarité nationale venait à dépasser le budget annuel de 680 millions d’euros.
LaFranceAgricole – Actualités 15/11/2022
